Contexte législatif véhicule et société
- Lois de Finance 2006
- Lois de Finance 2007
- Ecopastille verte
- Amortissement
- TVTS
- Les carburants et leurs avantages
- Règles de l'avantage en nature
- Avantage en Nature : Questions Réponses
CIRCULAIRE DSS/SDFSS/5B/N¡2003/07 du 7 janvier 2003 - Legislation Vehicule
Frais de déplacement - Véhicule, aVanTaGes, aDeMe
- Indemnités Kilométriques hors barème fiscal
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Lois de Finance 2006
Synthèse de ce qui concerne les véhicules:
• Limitation des loyers déductibles et des amortissements
Pour les véhicules acquis depuis le 1 er janvier 2006 et dont la date de mise en circulation est postérieure au 1 er juin 2004 et qui polluent (+ 200 g de CO² du km), la limitation d'amortissement passe de 18.300 €‚ à 9.900 €.
www.ademe.fr rubrique « Transports-carlabelling ».
• Suppression de la vignette automobile au 1 er décembre 2006
• 1 er octobre 2005 : Réforme de la TVTS
| Véhicules achetés avant le 1 er janvier 2006 | Véhicules achetés en 2006 | |||
| Puissance fiscale | Tarif | Taux d'émission de CO² | Tarif par gramme | |
| infèrieure à 4cv | 750 € | inférieur à 100 g/an | 2 € | |
| de 5 à 7 cv | 1.400 € | 100 g à 120 g | 4 € | |
| de 8 à 11 cv | 3.000 € | 120 g à 140 g | 5 € | |
| De 12 à 16 cv | 3.600 € | 140 g à 160 g | 10 € | |
| supérieure à 16 cv | 4.500 € | 160 g à 200 g | 15 € | |
| 200 g à 250 g | 17 € | |||
| supérieur à 250 g | 19 € | |||
Exemple : Achat d'un véhicule au 1 er janvier 2006, dont le taux d'émission de CO² est de 248 g/km, la taxe à payer au 30 septembre 2006 sera de 248 g x 17 € x 3 trimestres sur 4 = 3.162 €
• Pour les indemnités kilométriques remboursées aux salariés,
la société devra payer une partie de la TVTS
• Pour les indemnités kilométriques remboursées aux salariés,
la société devra payer une partie de la TVTS
| De 0 à 5.000 km | 0 % |
| De 5.000 à 10.000 km | 25 % |
| De 10.001 à 15.000 km | 50 % |
| De 15.001 à 20.000 km | 75 % |
| Plus de 20.000 km | 100 % |
Exemple : un de vos salarés vous a factué 16.800 km ; son véhicule a été acheté le 01/07/2003 ; il est d'une puissance de 8 cv : vous devez acquitter 75 % x 3.000 € au 30/09/2006, soit 2.250 €.
Cette somme n'est pas déductible de l'impôt sur les sociétés !
Loi de finance 2007:
| Véhicules achetés avant le 1 er janvier 2006 & Taux de CO2 non reconnu |
Véhicules achetés en 2006 & Taux de CO2 / carte grise |
|||
| Puissance fiscale | Tarif | Taux d'émission de CO² | Tarif par gramme | |
| inférieure à 4cv | 750 € | inférieur à 100 g/an | 2 € | |
| de 5 à 7 cv | 1.400 € | 100 g à 120 g | 4 € | |
| de 8 à 11 cv | 3.000 € | 120 g à 140 g | 5 € | |
| De 12 à 16 cv | 3.600 € | 140 g à 160 g | 10 € | |
| supérieure à 16 cv | 4.500 € | 160 g à 200 g | 15 € | |
| 200 g à 250 g | 17 € | |||
| supérieur à 250 g | 19 € | |||
Exemple : Achat d'un véhicule au 1 er janvier 2006, dont le taux d'émission de CO² est de 248 g/km, la taxe à payer au 30 septembre 2006 sera de : 248 g x 17 € x 3 trimestres sur 4 = 3.162 €
• Pour les indemnités kilométriques remboursées aux salariés,
la société devra payer une partie de la TVTS :
Là le seuil inférieur kilométrique augmente, les entreprises a faibles kilométrages sont donc moins concernées.
| De 0 à 15.000 km | 0 % |
| De 15.001 à 25.000 km | 25 % |
| De 25.001 à 35.000 km | 50 % |
| De 35.001 à 45.000 km | 75 % |
| Plus de 45.000 km | 100 % |
• Et pour finaliser le dégrèvement, une limite minimale de 15 000 euros vient alléger le poids sur les petites structures
- 15000 euros sur toutes les TVTS payées par la société : CAD « 0 » à payer si la somme de toutes les TVTS est inférieure ou égale à 15 000 euros, au dessus, on paie la différence.
Un outil qui vous permet de faire quelques comparaisons rapides :
Ecopastille verte :
| Tarifs applicables aux autres véhicules | Tarifs applicables aux véhicules ayant fait l'objet d'une réception communautaire | |||
| Puissance fiscale | Tarif | Taux d'émission de CO² | Tarif de la taxe | |
| inférieure à 7cv | 0 € | inférieur à 150 g/an | 0 € | |
| de 8 à 11 cv | 750 € | 151 g à 155 g | ||
| de 12 à 16 cv | 1.600 € | 156 g à 160 g | ||
| supérieure à 16 cv | 2.600 € | 161 g à 165 g | 200 € | |
| 166 g à 190 g | 750 € | |||
| 191 g à 195 g | ||||
| 196 g à 200 g | ||||
| 201 g à 240 g | 1.600 € | |||
| 241 g à 245 g | ||||
| 246 g à 250 g | ||||
| supérieur à 250 g | 2.600 € | |||
Amortissements
Approche simplifiée des amortissements véhicules
Un amortissement est une technique comptable qui constate la baisse de valeur d’un bien acquis. Sont amortissables les immobilisations corporelles et incorporelles d’une entreprise. (Pour plus d’info consulter sur la notion d’immobilisation).
Les entreprises ont l’obligation fiscale et comptable d’amortir leurs immobilisations et de les enregistrer au compte de résultat.
Sans plus entrer dans les détails comptables on notera également qu’une immobilisation s’amortit sur un certain nombre d’années et selon un coefficient déterminés par l’administration fiscale que l’on retrouve au CGI.
Donc chaque année un bien immobilisé perd en valeur ; cette valeur est calculée précisément année après année d’après un certain nombre de calculs finalisé dans un tableau.
La valeur ainsi déterminée va désigner la VNC (valeur nette comptable) annuelle.
Il faut savoir que d’après le CGI un véhicule s’amortit année après année au même taux/ coefficient généralement fixé à 20% par an et ce sur 5 années.
Au bout de 5 ans donc la VNC du véhicule est égale à O, on dira que le bien est alors amorti.
Le point de départ des amortissements est la mise en circulation du véhicule, non son achat. Cette règle ne vaut que si l’amortissement est de 20% chaque année, la règle serait différente si le taux était différent d’une année sur l’autre.
L’intérêt outre comptable des amortissements, est aussi fiscal et économique ;
D’un point de vue économique en effet la VNC (valeur nette comptable) permet de déterminer, en cas de vente du véhicule, le montant de la plus value réalisée. En effet si la société est libre quant à la fixation du prix de vente du véhicule, il n’est demeure pas moins, que par la loi le bien a une valeur comptable qui lui correspond (VNC). La plus value est donc la différence entre le prix de vente et la VNC.
D’un point de vue fiscal la loi prévoit que l’amortissement puisse être dans son intégralité déductible de l’assiette de l’impôt sur les sociétés. Ceci permet d’alléger considérablement le taux de l’IS réclamé.
Attention : échappent à cette règle les véhicules qualifiés de particuliers.
Dans le meilleur des cas, les amortissements sont déductibles à hauteur 18 300 €. C'est-à-dire que le montant situé entre 18 300 € et le prix d’acquisition n’est pas déductible au titre des amortissements. Ce qui est désavantageux pour les sociétés possédant de tels véhicules…
Dans le pire des cas, c'est-à-dire si vous possédez un véhicule particulier qualifié de polluant par la loi vous ne pourrez déduire vos amortissements qu’à hauteur de 9 900 € du prix d’acquisition. ( Notion de véhicule polluant).
Pour connaître, par la suite le montant des amortissements déductibles et non déductibles, année après année, une formule relativement simple devra être faite. (cf + loin)
Une particularité cependant pour les véhicules peu ou pas polluants acquis à compter du 1.1.06 ou mis en circulation après le 1er.6.04 ; (cf pour la notion) ils bénéficient temporairement (jusqu’au 1.1.07) d’un amortissement exceptionnel de 12 mois (au lieu de 5 ans).
On notera néanmoins que, bien que bénéficiant d’un amortissement qualifié d’exceptionnel, les véhicules pourtant non polluants ne peuvent faire l’objet d’amortissement déductible en totalité, car toujours plafonné à 18 300 €.
L’intérêt de l’amortissement exceptionnel est surtout fiscal, pour l’établissement de l’impôt sur les sociétés.
Les 18 300 € seront déductibles en totalité de l’assiette de l’impôt sur les sociétés au titre de la 1ère année.
Précision : cette réglementation vaut tant pour les véhicules immatriculés au nom de la société, que ceux immatriculés au nom d’un salarié ou dirigeant, que ceux pris en location longue durée à une société de location de véhicules
(pour la location, le calcul du montant des amortissements est un peu différent de celui pour les véhicules acquis ou utilisés cf calcul).
TVTS
Sources et Fondements Juridiques de la TVTS
Sources 2005
Définition : Article 1010
Les véhicules immatriculés dans la catégorie des voitures particulières, possédés ou utilisés par les sociétés, sont soumis à une taxe annuelle non déductible pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés et dont le montant est fixé à :
a) 1 130 euros pour les véhicules dont la puissance fiscale n'excède pas 7 CV ;b) 2 440 euros pour les autres véhicules.
La taxe n'est toutefois pas applicable aux véhicules destinés exclusivement soit à la vente, soit à la location de courte durée, soit à l'exécution d'un service de transport à la disposition du public, lorsque ces opérations correspondent à l'activité normale de la société propriétaire.
Le décret institutif (1) fixe les modalités d'assiette de la taxe, ainsi que les cas d'exonération en ce qui concerne les véhicules de fabrication ancienne.
La taxe est perçue par voie de timbre dans des conditions fixées par décret (2).
Lorsqu'elle est exigible en raison des véhicules pris en location, la taxe est à la charge de la société locataire. Les conditions d'application du présent alinéa sont fixées par décret (2).
(2) Voir l'article 406 bis de l'annexe III.
Exonérations carburants : Article 1010 A
Les véhicules fonctionnant exclusivement ou non au moyen de l'énergie électrique, du gaz naturel véhicules ou du gaz de pétrole liquéfié sont exonérés de la taxe prévue à l'article 1010.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les véhicules qui fonctionnent alternativement au moyen de supercarburants et de gaz de pétrole liquéfié sont exonérés de la moitié du montant de la taxe prévue à l'article 1010 (1).
(1) Ces dispositions sont applicables à compter de la période d'imposition s'ouvrant le 1er octobre 1995.
Exonérations âge : Article 310 D
Sont exonérés de la taxe sur les véhicules des sociétés prévue à l'article 1010 du code général des impôts, les véhicules dont la date de la première mise en circulation remonte à plus de dix ans au premier jour de la période d'imposition.
Relation avec la vignette : Article 310 C
La taxe sur les véhicules des sociétés est due sans préjudice de la perception de la taxe prévue à l'article 1599 C du code général des impôts
Période d'imposition : Article 310 E
La taxe est annuelle, la période d'imposition s'étendant du 1er octobre de chaque année au 30 septembre de l'année suivante.
Déclaration et procédure de paiement : Article 406 bis
- La procédure du paiement sur déclaration prévue à l'article 887 du code général des impôts pour la contribution du timbre est applicable à la taxe sur les véhicules des sociétés visée à l'article 1010 du même code.
La déclaration souscrite sur des imprimés fournis par l'administration est déposée dans les deux premiers mois de chaque période d'imposition à la recette des impôts du lieu où doit être établie la déclaration de résultats de l'entreprise.
L'impôt exigible est acquitté lors du dépôt de cette déclaration par les moyens de paiement ordinaires.
- (Disposition périmée).
- Pour chaque période annuelle d'imposition la taxe est liquidée par trimestre en fonction du nombre et de la puissance fiscale des véhicules possédés ou utilisés par la personne morale au premier jour du trimestre ou au cours de ce trimestre pour les véhicules pris en location.
En ce qui concerne toutefois les véhicules loués la taxe n'est due que si la durée de la location excède une période d'un mois civil ou de trente jours consécutifs. Elle est due au titre d'un seul trimestre si la durée de la location n'excède pas trois mois civils consécutifs ou quatre-vingt-dix jours consécutifs.
- Le montant de la taxe due pour un trimestre et au titre d'un véhicule est égal au quart du taux annuel fixé à l'article 1010 du code général des impôts.
- La taxe est payable en une seule fois dans les conditions prévues au I, à l'expiration de la période d'imposition définie à l'article 310 E de l'annexe II au code général des impôts .
Infractions : Article 1840 N septies
Sous réserve de l'application des pénalités pour retard dans le dépôt d'une déclaration, prévues à l'article 1728, toutes les autres infractions relatives à la taxe sur les véhicules de tourisme des sociétés sont sanctionnées par une amende fiscale égale à 80 % du montant de la taxe.
Les carburants et leurs avantages :
| Type de carburant | Avantages achat du vèhicule | Avantages achat carburant | Avantages autres |
| Super | 0 | 0 | TVTS fx du taux de CO2 (gr/Km) |
| Gasoil | 0 | TVA 80% récupérable | TVTS fx du taux de CO2 (gr/km) |
| Electricité |
-Aide de l’ademe -carte grise réduite ou exonérée selon les départements |
-TVA 100% récupérable -pas de TIPP |
-Amortissement exceptionnel 12 mois -Pas de TVTS -Primes d’assurance réduite |
| GPL |
- carte grise réduite ou exonérée selon les départements -Crédit d'impôt de 2000 euros* |
-TVA 100% récupérable -TIPP réduite |
-Pas de TVTS -Amortissement accéléré sur 12 mois |
| GNV | - carte grise réduite ou exonérée selon les départements -Crédit d'impôt de 2000 euros* |
-TVA 100% récupérable -TIPP réduite |
-Pas de TVTS -Amortissement accéléré sur 12 mois |
| Hybride (électrique/thermique) |
- carte grise réduite ou exonérée selon les départements -Crédit d'impôt de 2000 euros* |
pas de TIPP pour la partie électrique |
- Pas de TVTS quand super/ électricité -Amortissement acceleré sur 12 mois |
| Bicarburation (GPL-GNV/ Autre) |
TIPP allégée pour la partie GPL/GNV | TVTS 50% quand super/ GPL | |
| BioCarburant | 50% immatriculation | TVA 80% récupérable | Amortissement accéléré sur 12 mois |
*porté à 3000 euros si accompagné de la destruction d’un véhicule ancien de plus de 10 ans
Références :
Code Général des Impôts et code des douanes
Pour l’amortissement exceptionnel : Articles 39 AC à 39 AF du CGI
Pour la TVTS : article 1010 A CGI
Pour la TIPP : article 265 code des douanes
Pour la carte grise : article 1599 novodecies A du CGI.
Pour la TVA : code des douanes
Aides de l’ademe : aller sur le site de l’ADEME
Les règles de l'avantage en nature :
| Véhicule acheté | Véhicule en location ou en location avec option d'achat | ||
| 5 ans et moins | Plus de 5 ans | ||
Forfait annuel L'employeur ne prend pas en charge le carburant à usage personnel |
9% du coût d'achat (prixTTC réglé par l'entreprise) |
6% du coût d'achat (prixTTC réglé par l'entreprise) |
30% du coût global annuel pour la location (location, entretien, assurance). L'évaluation ainsi obtenue sera en tout état de cause plafonnée à celle qui résulte de la règle applicable en cas de véhicule acheté (voir ci contre), le prix de référence du véhicule étant le prix d'achat TTC du véhicule par le loueur, rabais compris, dans la limite de 30% du prix conseillé par le constructeur pour la vente de véhicule au jour du début du contrat.
|
Forfait annuel L'employeur prend en charge le carburant à usage personnel |
9% du coût d'achat (prixTTC réglé par l'entreprise) plus les frais réels (sur factures) decarburant utilisé à des fins personnelles
ou
12% du coût d'achat (prixTTC réglé par l'entreprise) |
6% du coût d'achat (prixTTC réglé par l'entreprise) plusles frais réels (sur factures) de carburant utilisé à des fins personnelles
ou
9% du coût d'achat (prix TTC réglé par l'entreprise)
|
30% du coût global annuel pour la location (location, entretien, assurances) plus frais réels (sur facture) de carburant utilisé à des fins personnelles. ou 40% du coût global annuel pour la location (location, entretien, assurance et coût global du carburant utilisé à des fins professionnelles et personnelles). * * * L'évaluation ainsi obtenue sera en tout état de cause plafonnée à celle qui résulte de la règle applicable en cas de véhicule acheté (voir ci contre), le prix de référence du véhicule étant le prix d'achat TTC du véhicule par le loueur, rabais compris dans la limite de 30% du prix conseillé par le constructeur pour la vente de véhicule au jour du début du contrat.
|
Dépenses réelles (évaluation annuelle) L'employeur ne prend pas en charge le carburant à usage personnel
|
- 20% du coût d'achat(prix TTC réglé par l'entreprise), - l'assurance, - les frais d'entretien.
|
- 10% du coût d'achat(prix TTC réglé par l'entreprise) - l'assurance - les frais d'entretien.
|
- coût global annuel de la location
- l'entretien
- l'assurance |
L'employeur prend en charge le carburant à usage personnel
|
Pour évaluer l'avantage en nature
= Résultat obtenu en additionnant les trois valeurs listées ci-dessus, multiplié par le nombre de km parcourus à titre privé / ~ le nombre Total de km parcourus par le véhicule pour la même période |
||
| - ajouter, le cas échéant,les frais réels de carburant utilisé pour un usage personnel | - ajouter, le cas échéant les frais réels de carburant utilisé pour un usage personnel | - ajouter, le cas échéant, les frais réels de carburant utilisé pour un usage personnel. | |