CIRCULAIRE DSS/SDFSS/5B/N°2003/07 du 7 janvier 2003

Extraits concernants les véhicules (texte non intégral)

DIRECTION DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

CIRCULAIRE DSS/SDFSS/5B/N°2003/07 du 7 janvier 2003 relative à la mise en oeuvre de l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale et de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.

Date d'application : 1er janvier 2003.

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2-2-3. Avantage véhicule (article 3 du même arrêté )

L'utilisation privée d'un véhicule mis à disposition du salarié de façon permanente constitue un avantage en nature qu'il s'agisse d'un véhicule dont l'employeur est propriétaire ou locataire, ou d'un véhicule dont l'employeur acquiert la propriété dans le cadre de location avec option d'achat.

Il y a mise à disposition à titre permanent du véhicule chaque fois que les circonstances de fait permettent au salarié d'utiliser à titre privé – et donc en dehors du temps de travail – un véhicule professionnel. On considère donc qu'il y a mise à disposition permanente lorsque le salarié n'est pas tenu à restituer le véhicule en dehors de ses périodes de travail, notamment en fin de semaine (samedi et dimanche) ou pendant ses périodes de congés.

La détermination de cet avantage est évaluée sur la base de dépenses réellement engagées ou, sur option de l'employeur, sur la base d'un forfait en pourcentage du coût d'achat du véhicule ou du coût global annuel comprenant la location, l'entretien et l'assurance du véhicule en location ou location avec option d'achat, toutes taxes comprises.

L'option est laissée à la seule diligence de l'employeur. L'employeur a la faculté de réviser en fin d'exercice l'option prise en fonction de son choix (forfait ou valeur réelle) pour l'année entière écoulée. Dans ces conditions, l'entreprise, qui au cours de l'année écoulée, a utilisé l'évaluation forfaitaire peut en fin d'année revoir cette option en fonction de la valeur

réelle, salarié par salarié. L'entreprise prend alors sa décision en fin d'année, lors de l'établissement de la DADS. L'employeur ne peut en revanche en revendiquer rétroactivement le bénéfice pour les années antérieures.

Dépenses réellement engagées pour le compte du travailleur salarié ou assimilé

Cas du véhicule acheté

- L'évaluation est effectuée sur la base des dépenses réellement engagées pour le compte du salarié et incorpore :

- l'amortissement de l'achat du véhicule toutes taxes comprises, sur cinq ans (soit 20% par an par rapport au coût d'achat),

- l'assurance et les frais d'entretien (révisions, changements de pneus, de pot d'échappement 16 ou d'ampoules, vidanges, lavages…) qui intègrent les taxes- et le cas échéant les frais de carburant utilisé pour l'usage privé et payé par l'employeur.

Si le véhicule a plus de cinq ans, le pourcentage de l'amortissement à retenir est de 10% par an.

La valorisation du coût d'achat s'effectue sur le prix public d'achat toutes taxes comprises.

Cette évaluation doit être calculée en proratisant le nombre de kilomètres parcourus annuellement (ou pendant la durée de mise à disposition au cours de l'année) pour l'usage personnel par le nombre de kilomètres parcourus annuellement par le véhicule mis à disposition de façon permanente.

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Cas du véhicule loué ou en location avec option d'achat

L'évaluation sur la base des dépenses réellement engagées s'effectue à partir du coût global de la location, de l'entretien et de l'assurance (toutes taxes comprises) et, le cas échéant, des frais de carburant utilisé pour l'usage privé et payé par l'employeur.

Cette évaluation est proratisée à partir des factures prouvant le nombre de kilomètres parcourus annuellement (ou pendant la durée de mise à disposition au cours de l'année) pour l'usage personnel et le nombre de kilomètres parcourus annuellement par le véhicule mis à disposition de façon permanente.

Lorsque l'employeur ne peut apporter la preuve des dépenses réellement engagées, l'avantage résultant de l'usage privé doit être effectué d'après les forfaits prévus ci-dessous.

Forfaits relatifs à l'avantage en nature véhicule

Cas du véhicule acheté

Lorsque le salarié utilise en permanence le véhicule acheté par son entreprise et paie ses frais de carburant, l'évaluation de cet avantage est effectuée sur la base de 9 % du coût d'achat du véhicule, toutes taxes comprises. Lorsque le véhicule a plus de cinq ans, l'évaluation est effectuée sur la base de 6% du coût d'achat comprenant toutes les taxes 1 .

Lorsque le salarié utilise en permanence le véhicule acheté par son entreprise et que l'employeur paie le carburant du véhicule, l'évaluation de l'avantage résultant de l'usage privé est effectuée soit sur la base des pourcentages prévus à l'alinéa précédent auxquels s'ajoute l'évaluation des dépenses de carburant pour l'usage privé et professionnel à partir des frais réellement engagés, soit d'un forfait global de 12% du coût d'achat du véhicule et de 9% de ce coût lorsque ce véhicule a plus de cinq ans.

Cas du véhicule loué ou en location avec option d'achat

Lorsque le salarié utilise en permanence le véhicule de son entreprise et paie ses frais de carburant, l'évaluation de l'avantage résultant de l'usage privé est effectuée sur la base de 30% du coût global annuel comprenant la location, l'entretien et l'assurance évalué d'après les factures intégrant les taxes.

1 Ces pourcentages sont des estimations de la part privative (30%) appliquée à l'amortissement du véhicule (20%, ou 10% dans le cas d'un véhicule de plus de cinq ans) et aux dépenses d'assurance et d'entretien (10%).

Lorsque le salarié utilise en permanence le véhicule de son entreprise et que l'employeur paie le carburant du véhicule (soit directement au commerçant, soit par carte à essence, soit par remboursement au salarié…), l'évaluation de cet avantage est effectuée soit sur la base du pourcentage prévu à l'alinéa précédent auquel s'ajoute l'évaluation des dépenses de carburant

pour l'usage privé et professionnel à partir des frais réellement engagés, soit sur la base d'un forfait de 40% du coût total annuel comprenant la location, l'entretien, l'assurance du véhicule, le carburant utilisé à titre privé et professionnel et toutes les taxes y afférant.

En cas de mise à disposition en cours d'année, que le véhicule soit acheté ou loué ou en location avec option d'achat, l'évaluation devra être proratisée en fonction du nombre de mois de mise à disposition. Dans le cas de mois incomplet, c'est le mois intégral qui est pris en compte.

3-3-2. L'indemnité forfaitaire kilométrique (article 4 du même arrêté)

Lorsque le salarié est contraint d'utiliser son véhicule personnel à des fins professionnelles, l'employeur peut déduire l'indemnité forfaitaire kilométrique dans les limites fixées par les barèmes kilométriques annuellement publiés par l'administration fiscale.

Ces dispositions visent à la fois le cas des salariés en déplacement professionnels (itinérants, commerciaux…) et celui des salariés qui utilisent leur véhicule personnel pour effectuer le trajet domicile - lieu de travail.

Dans le dernier cas, cette contrainte peut résulter de difficultés d'horaires ou de l'inexistence des transports en commun.

Cette déduction est autorisée lorsque l'éloignement de la résidence du salarié et l'utilisation du véhicule personnel ne relèvent pas de convenance personnelle.

L'employeur doit apporter des justificatifs relatifs :

- au moyen de transport utilisé par salarié,

- à la distance séparant le domicile du lieu de travail,

- à la puissance fiscale du véhicule,

- au nombre de trajets effectués chaque mois.

Le salarié doit en outre attester qu'il ne transporte dans son véhicule aucune autre personne de la même entreprise bénéficiant des mêmes indemnités.

3-3-3. L'indemnité de grand déplacement (article 5 du même arrêté)

Un salarié empêché de regagner chaque jour sa résidence du fait de ses conditions de travail, peut percevoir des allocations forfaitaires destinées à compenser ses dépenses supplémentaires de logement et de nourriture.

On considérera que le salarié est empêché de regagner sa résidence lorsque les deux conditions suivantes sont remplies :

- la distance séparant le lieu de résidence du lieu de déplacement est au moins égale à 50

kilomètres (trajet aller),

- les transports en commun ne permettent pas de parcourir cette distance dans un temps

inférieur à 1h30 (trajet aller).

Ces allocations sont réputées être utilisées conformément à leur objet si :

- elles ne dépassent pas les limites fixées par arrêté,

- l'employeur justifie que le salarié ne peut regagner chaque jour sa résidence et que de ce fait il engage des frais de double résidence.

Lorsque le salarié est en déplacement professionnel et empêché de regagner chaque jour sa résidence habituelle, l'employeur est autorisé à déduire les indemnités destinées à compenser les dépenses supplémentaires de repas dans la limite de 15 euros (2003).

Concernant les dépenses destinées à compenser les dépenses supplémentaires de logement et du petit déjeuner, l'employeur est autorisé à déduire ces indemnités dans la limite de 54 euros (2003) par jour pour le salarié en déplacement à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne et de 40 euros (2003) par jour pour le

salarié en déplacement dans les autres départements de la France métropolitaine.

Lorsque le salarié est en déplacement professionnel dans les départements d'outre-mer, les collectivités de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon 2 , l'employeur est autorisé à déduire les indemnités destinées à compenser les dépenses supplémentaires de repas et de logement dans les limites suivantes :

Lieu où s'accomplit la mission Montant (euros) dont les taux sont en vigueur au 1er janvier 2003

Martinique, Guadeloupe, Guyane 66,78 4

Réunion et Mayotte 75,92

Saint-Pierre-et-Miquelon 69,98

Lorsque le salarié est en déplacement professionnel dans les autres territoires français situés outre-mer, l'employeur est autorisé à déduire les indemnités destinées à compenser les dépenses supplémentaires de repas et de logement dans les limites suivantes :

Lieu où s'accomplit la mission Montant (euros) dont les taux sont en vigueur au 1er janvier 2003

Nouvelle-Calédonie 106,6

Wallis et Futuna 101,41

Polynésie française 108,46

Lorsque le salarié est en déplacement dans les terres australes et antarctiques françaises (TAAF), l'employeur est autorisé à déduire les dépenses réellement engagées par le salarié pour la nourriture et le logement, sous réserve que ces dépenses soient justifiées (article 5-1) de l'arrêté n°10 du 13 juin 1968 portant modification de l'impôt sur le revenu des personnes physiques aux Terres Australes et Antarctiques Françaises).

Lorsque le salarié est en mission à l'étranger, les montants sont ceux du groupe I des indemnités de missions allouées aux personnels civils et militaires effectuant une mission dans les pays étrangers dont le barème est publié chaque année par la direction générale de la comptabilité publique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

La déduction relative aux indemnités de grand déplacement est limitée aux déplacements dont la durée continue ou discontinue dans un même lieu n'est pas supérieure à trois mois de date à date. La durée de déplacement sur un même chantier ou site s'entend de la durée d'affectation. Cette durée d'affectation doit comprendre le cas échéant les périodes de 2 L'article 1 er du décret du décret n° 89-271 du 12 avril 1989 modifié, fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à l'intérieur des départements d'Outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d'un département à un autre, assimile ces deux collectivités comme des départements d'outre-mer.

3 Arrêté du 30 août 2001 fixant les taux des indemnités forfaitaires de déplacement prévues aux articles 10, 31 et 36 du décret n° 89-271 du 12 avril 1989 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à l'intérieur des départements d'Outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d'un département à un autre.

4 Il est à noter que le taux applicable en Guyane s'applique également en Martinique et en Guadeloupe

5 Arrêté du 22 septembre 1998 fixant les montants des indemnités forfaitaires de déplacement prévues aux articles 14 et 16 du décret n° 98-844 du 22 septembre 1998 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat à l'intérieur d'un territoire d'outre-mer, entre la métropole et un territoire d'outre-mer et entre deux territoires d'outre-mer et entre un territoire d'outre-mer et un département d'outre-mer, la collectivité territoriale de Mayotte ou celle de Saint-Pierre et Miquelon 27

suspension du contrat de travail avec ou sans versement de la rémunération.

Lorsque les conditions de travail conduisent le salarié à une prolongation de la durée de son affectation au-delà de trois mois et jusqu'à deux ans sur un même lieu de travail, le montant des indemnités subit un abattement de 15% à compter du 1 er jour du quatrième mois.

Lorsque la durée est supérieure à 24 mois, le montant des indemnités est minoré de 30% à compter du 1 er jour du 25 ème mois dans la limite de quatre ans.

Extraits des questions réponses au sujet de l'application de cette circulaire :

Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité

Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées

DSS – SDFSS – Bureau 5B

Mise en oeuvre de la réforme sur les avantages en nature et les frais professionnels

Arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale.

Arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.

Circulaire DSS/SDFSS/n°2003/06 du 6 janvier 2003 résumant le contenu de la réforme de l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale et de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.

Circulaire DSS/SDFSS/n°2003/07 du 7 janvier 2003 relative à la mise en oeuvre de l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des

cotisations de sécurité sociale et de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.

Mise à disposition d'un véhicule, d'un outil des NTIC, ou de tout autre bien pouvant être considéré comme un avantage en nature.

Evaluation de l'avantage en nature en cas de participation financière du salarié : nonintégration des cotisations et contributions sociales, impôts et taxes, dans le calcul

Q60 – Le salarié peut être amené à verser une redevance pour la mise à disposition d'un tel bien.

Pour le calcul de l'avantage en nature, dans la comparaison à établir entre le montant de la participation financière du salarié et le montant de l'avantage en nature, doit-on intégrer les cotisations et contributions sociales et les impôts et taxes qui s'appliquent à l'avantage en nature ?

Non, il ne faut pas les intégrer dans la comparaison. Il convient de calculer l'avantage tel qu'il figurerait dans le haut de la fiche de paie (rémunération brute imposable).

Règle de l'évaluation minimale et option pour le réel

Q61 - L'article 5 de l'arrêté du 10 décembre 2002 précise que les évaluations forfaitaires constituent des évaluations minimales. Cette règle de l'évaluation minimale est-elle applicable lorsque l'employeur opte pour le réel (sur la base des dépenses réellement engagées) ?

La règle de l'évaluation minimale ne vise que le cas où l'employeur entend se placer dans le champ de l'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature (pour l'avantage en nature nourriture son évaluation est toujours au forfait).

Dès lors, si les autres évaluations fixées forfaitairement, par convention ou contrat, sont inférieures à ce forfait, le forfait fixé par l'arrêté constitue un minimum.

En revanche lorsque l'avantage en nature (nourriture pour certains mandataires sociaux, logement, véhicule ou nouvelles technologies) est estimé sur une base réelle, le montant de la valeur réelle peut être inférieur à l'évaluation forfaitaire sous réserve de la production de justificatifs.

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Avantage en nature véhicule

Q66 – Comment calcule-t-on l'avantage en nature véhicule ?

Le tableau joint récapitule l'ensemble des règles de calcul de l'avantage véhicule.

Evaluation au forfait du véhicule en location ou en location avec option d'achat (ou autre location assortie de promesse unilatérale de vente) sans paiement du carburant par l'employeur pour l'usage privé du véhicule

Q67 – Sur quelle base l'employeur doit-il évaluer l'avantage en nature véhicule en location ou en location avec option d'achat (ou autre location assortie de promesse unilatérale de vente) ?

Lorsque le salarié utilise en permanence le véhicule de son entreprise et paie les frais de carburant pour son usage privé, l'évaluation de l'avantage résultant de l'usage privé du véhicule est effectuée sur la base de 30% du coût global annuel comprenant la location, l'entretien et l'assurance évalué d'après les factures intégrant les taxes.

Toutefois, l'évaluation de cet avantage ne peut pas avoir pour effet de porter le montant de l'avantage en nature à un niveau supérieur à celui qui aurait été calculé si l'employeur avait acheté le véhicule (le prix de référence du véhicule étant le prix d'achat TTC du véhicule par le loueur, rabais compris dans la limite de 30% du prix conseillé par le constructeur pour la vente du

véhicule au jour du début du contrat).

Il appartient aux loueurs et crédit-bailleurs de communiquer aux entreprises locataires les éléments nécessaires à l'application des principes ci-dessus mentionnés.

En l'absence d'une telle information, le prix retenu sera le prix du véhicule proposé par le

constructeur, au jour du début du contrat de location.

Q68 – Sur quelle assiette l'employeur peut-il évaluer le forfait ?

Lorsque l'employeur paie le carburant du véhicule, l'avantage peut être évalué de deux manières :

- soit sur la base de 30% du coût global annuel comprenant la location, l'entretien et l'assurance du véhicule auquel s'ajoute

l'évaluation des dépenses de carburant utilisé à des fins personnelles à partir des frais réellement engagés (sur facture) ;

- soit suivant un forfait global de 40% du coût global annuel comprenant la location, l'entretien et l'assurance du véhicule, ainsi

que le coût global du carburant utilisé à des fins professionnelles et personnelles.

Toutefois, l'évaluation de cet avantage ne peut pas avoir pour effet de porter le montant de

l'avantage en nature à un niveau supérieur à celui qui aurait été calculé si l'employeur avait acheté le véhicule (le prix de référence du véhicule étant le prix d'achat TTC du véhicule par le loueur, rabais compris dans la limite de 30% du prix conseillé par le constructeur pour la vente du véhicule au jour du début du contrat).

Il appartient aux loueurs et crédit-bailleurs de communiquer aux entreprises locataires les éléments nécessaires à l'application des principes ci-dessus mentionnés.

En l'absence d'une telle information, le prix retenu sera le prix conseillé d'achat du véhicule par le constructeur au jour du début du contrat de location.

Valeur du véhicule dans le cadre de la location ou de la location avec option d'achat (ou autre location assortie de promesse unilatérale de vente)

Q69 - Quelles sont les règles applicables pour la location ou la location avec option d'achat, notamment lors de l'achat à l'issue de la location et en ce qui concerne le dépôt de garantie ?

Lorsque le véhicule est acheté par l'entreprise à l'issue de la location ou de la location avec option d'achat (ou autre location assortie de promesse unilatérale de vente), la valeur à prendre en compte est la valeur d'achat du véhicule réglé par le loueur ou le crédit-bailleur (le prix de référence du véhicule étant le prix d'achat TTC du véhicule par le loueur ou créditbailleur, rabais compris dans la limite de 30% du prix conseillé par le constructeur pour la vente du véhicule au jour du début du contrat).

Le dépôt de garantie n'a donc pas à être intégré dans ce calcul.

Mode d'évaluation de l'avantage en nature par salarié

Q70 - Le mode d'évaluation de l'avantage en nature véhicule (au réel ou au forfait) peut-il être différent suivant les salariés ou doit-il être identique pour tous ?

L'évaluation peut être faite différemment en fonction de chaque salarié. Rien n'impose à l'employeur d'utiliser les mêmes modes

d'évaluation pour l'ensemble des salariés.

L'employeur a la faculté de réviser en fin d'exercice l'option prise en fonction de son choix (forfait ou valeur réelle) pour l'année

entière considérée.

Changement de mode d'évaluation en cours d'année

Q71 - A-t-on la possibilité d'évaluer l'avantage en nature de façon forfaitaire sur 3 ou 4 mois en attendant la mise en place d'une évaluation au réel ?

Il est tout à fait possible de le faire. Toutefois le mode d'évaluation qui doit être déterminé lors de l'établissement de la DADS (c'est-à-dire au 31 janvier de l'année N+1) doit être identique pour l'année entière (soit au forfait soit au réel). Ainsi, une entreprise qui évalue l'avantage en nature, pour une partie de l'année au forfait et ensuite pour une autre partie de l'année au réel, devra, lors de l'établissement de la DADS, choisir l'un des deux modes et recalculer l'avantage par rapport au mode d'évaluation ainsi choisi pour

l'année considérée.

Entretien du véhicule

Q72 - Dans l'évaluation de l'avantage en nature véhicule au réel que faut-il inclure dans le coût de l'entretien ?

Il s'agit des frais courants (vidange, changement de pneus…). Ne doivent pas être pris en compte par exemple les frais de remise en état du véhicule consécutifs à un sinistre.

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Assurance du véhicule

Q73 - Dans l'évaluation de l'avantage en nature véhicule au réel, que faut-il inclure dans le coût de l'assurance ?

Il s'agit du coût de l'assurance réellement supporté par l'entreprise (quels que soient les risques pour lesquels elle s'est assurée). Ne

doivent pas être prises en compte les éventuelles franchises supportées par l'entreprise en cas de sinistre.

Dans le cas où l'entreprise ne pourrait déterminer le coût de l'assurance pour chaque salarié (exemple : en cas de contrat de flotte d'assurance), l'entreprise peut retenir un coût moyen.

Eléments de preuve pour déterminer le kilométrage privé et professionnel du salarié

Q74 - Quels moyens de preuves peuvent être retenus pour prouver le kilométrage privé et professionnel du salarié ?

Le système déclaratif ne peut constituer qu'un commencement de preuve ou une présomption simple.

L'employeur peut, par ailleurs, démontrer le kilométrage parcouru à titre privé en soustrayant le kilométrage effectué à titre professionnel du kilométrage total effectué par le véhicule.

Les carnets de bord, de visite ou de rendez-vous peuvent constituer des éléments de preuve suffisants du kilométrage parcouru à titre professionnel.

Preuve de la prise en charge par le salarié du carburant privé

Q75 - Comment peut-on prouver que le salarié prend à sa charge le carburant privé ? Est-ce que le fait d'imposer au salarié d'effectuer le plein avec une carte à essence la veille au soir du repos hebdomadaire et de le refaire à sa charge le lendemain matin du repos hebdomadaire peut constituer un moyen de preuve suffisant ?

Cette preuve peut être apportée par tous moyens.

Le fait d'imposer au salarié d'effectuer le plein avec une carte essence, par exemple le vendredi soir et de le refaire le lundi matin à sa charge, peut constituer un moyen de preuve suffisant.

En revanche, le blocage de la carte essence, par exemple durant le week-end, ne suffit pas à prouver que le salarié paie son carburant. Le plein de carburant ayant pu être effectué la veille du congé hebdomadaire.

Lorsque sur les factures le nombre total de litres de carburant payé par l'entreprise correspond au nombre de kilomètres parcourus à titre professionnel multiplié par la consommation moyenne du véhicule au 100 km, ces éléments constituent une présomption suffisante pour apprécier que le salarié prend en charge son carburant à titre privé.

Lorsque le nombre total de litres de carburant payé par l'entreprise est supérieur à la consommation en carburant correspondant au

nombre de kilomètres parcourus à titre professionnel, le nombre de litres de carburant dépassant cette consommation professionnelle est alors considérée comme une consommation privée. Le montant de l'avantage en nature qui doit alors être réintégré dans l'assiette de cotisations est calculé en multipliant le nombre de litres de carburant utilisé à titre privé par le

coût du litre de carburant facturé.

Conformément à la réponse de la question 74, les carnets de bord, de visite ou de rendez-vous peuvent constituer des éléments de preuve suffisants du kilométrage parcouru à titre professionnel.

Valeur à prendre en compte lorsqu'il y a reprise d'un ancien véhicule

Q76 – Lorsque l'employeur achète un véhicule avec une remise correspondant à la reprise de son ancien véhicule par le vendeur, quel prix d'achat doit être pris en considération pour évaluer l'avantage en nature véhicule ?

Le montant correspondant à la reprise de l'ancien véhicule doit être déduit du prix d'achat.

Utilisation du véhicule mis à disposition permanente dans le cadre du trajet domicile -lieu de travail ou d'un trajet d'un lieu de travail à un autre

Q77 – Lorsque le véhicule est mis à disposition du salarié dans le cadre du trajet domicile-lieu de travail ou d'un lieu de travail à un autre, doit-on considérer qu'il y a avantage en nature (cf Q33) ?

Compte tenu d'une erreur de rédaction de la réponse à la question 33 du Questions-Réponses n°2, cette réponse est reformulée comme suit :

« Non – Aucun avantage en nature n'est constitué par l'économie de frais réalisée par le salarié lorsqu'il est démontré que l'utilisation du véhicule est nécessaire à l'activité professionnelle.

Par ailleurs, l'employeur doit démontrer que le salarié ne peut pas utiliser les transports en commun soit parce que le trajet domicile-lieu de travail n'est pas desservi ou mal desservi, soit en raison de conditions ou d'horaires particuliers de travail.

Ce principe s'applique également lorsque l'employeur opte pour la déduction forfaitaire spécifique. »

Véhicule utilitaire

Q86 – La question 34 indique que lorsque l'employeur met un véhicule utilitaire à la disposition permanente d'un salarié, l'avantage en nature peut être négligé. Ce principe s'applique-t-il lorsque l'employeur opte pour la déduction forfaitaire spécifique ?

Oui, cet avantage peut être négligé, dès lors qu'un document écrit précise que ce véhicule est utilisé pour un usage uniquement professionnel.

Règles de l'avantage en nature :